L'assurance emprunteur est un élément clé dans le processus d'obtention d'un prêt immobilier. Elle protège à la fois l'emprunteur et la banque en cas de défaillance de remboursement due à des événements imprévus tels que le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), l'incapacité permanente partielle ou totale (IPP/T), l'incapacité temporaire de travail (ITT) ou la perte d'emploi. Suite à l'introduction de la loi Lemoine, les emprunteurs ont désormais la possibilité de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt, sous certaines conditions.
La loi Lemoine et le changement d'assurance emprunteur
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite "loi Lemoine", a introduit un dispositif permettant aux emprunteurs de changer leur assurance emprunteur durant la première année de leur contrat de prêt immobilier. Ce changement doit cependant respecter une condition essentielle : le nouveau contrat doit assurer votre emprunt immobilier à un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initial.
Pour s'assurer de cette équivalence de garanties, les banques se réfèrent aux critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ces critères visent à établir un niveau de protection minimale pour l'emprunteur et la banque tout en préservant une certaine flexibilité dans les offres d'assurance emprunteur.
Les critères CCSF pour l'équivalence de garanties
Le CCSF a défini 18 critères pour l'équivalence de garanties entre deux contrats d'assurance emprunteur. Parmi ces critères, on retrouve notamment :
- La couverture des risques liés au décès et à la PTIA : Cette garantie protège l'assuré et ses proches en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). En cas de décès, l'assurance verse un capital aux bénéficiaires désignés dans le contrat, permettant de pallier les difficultés financières qui pourraient survenir. En cas de PTIA, l'assuré perçoit un capital ou une rente pour compenser la perte de revenus due à l'incapacité totale et définitive de travailler.
- La prise en compte des indemnités journalières pour l'ITT : L'assurance peut prévoir le versement d'indemnités journalières en cas d'Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) due à une maladie ou un accident. Ces indemnités aident l'assuré à maintenir son niveau de vie en compensant la perte de revenus pendant la période d'incapacité.
- La définition précise de l'incapacité et de l'invalidité : L'incapacité désigne une situation temporaire empêchant l'assuré d'exercer son activité professionnelle. L'invalidité correspond à une situation permanente et irréversible, avec une réduction partielle ou totale de la capacité de travail. Les contrats d'assurance définissent précisément ces termes et les conditions pour bénéficier des garanties correspondantes.
- La franchise applicable en cas d'incapacité temporaire de travail : La franchise est une période durant laquelle l'assuré ne perçoit pas d'indemnités journalières malgré son incapacité de travail. Elle est définie dans le contrat d'assurance et peut varier en fonction des garanties souscrites. Elle permet à l'assureur de limiter son intervention aux situations d'incapacité de durée significative.
- Le délai de carence pour la garantie perte d'emploi : Le délai de carence est la période pendant laquelle l'assuré ne peut pas bénéficier de la garantie perte d'emploi, même s'il perd son emploi. Ce délai, fixé par le contrat d'assurance, permet à l'assureur de se prémunir contre les risques de souscription opportuniste en cas de menace de licenciement connue de l'assuré.
Il est essentiel que le nouveau contrat d'assurance emprunteur respecte au minimum ces critères pour être accepté par la banque. Cependant, chaque établissement peut exiger des garanties supplémentaires selon sa propre politique de gestion des risques.
Comment procéder au changement d'assurance emprunteur ?
Pour effectuer un changement d'assurance emprunteur, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Comparer les offres d'assurance emprunteur disponibles sur le marché en tenant compte des critères CCSF et des exigences de la banque prêteuse
- Souscrire un nouveau contrat d'assurance emprunteur en veillant à ce qu'il présente une équivalence de garanties avec le contrat initial
- Informer la banque de son souhait de changer d'assurance emprunteur et lui fournir les documents nécessaires pour prouver l'équivalence des garanties (notamment la notice d'information du nouveau contrat)
- Obtenir l'accord écrit de la banque pour procéder au changement d'assurance emprunteur
- Résilier l'ancien contrat d'assurance emprunteur en respectant les conditions de résiliation prévues par celui-ci (délai de préavis, forme de notification, etc.)
Les avantages du changement d'assurance emprunteur
Le changement d'assurance emprunteur peut présenter plusieurs avantages pour l'emprunteur :
- Une économie sur le coût total de l'assurance : en optant pour un contrat moins cher, l'emprunteur peut réaliser des économies significatives sur la durée de son prêt immobilier
- Une meilleure couverture des risques : certains contrats d'assurance emprunteur offrent des garanties plus étendues que celles proposées par les contrats groupes des banques (par exemple, une prise en charge des maladies professionnelles ou des pathologies spécifiques)
- Une adaptation aux évolutions de la situation personnelle : si l'emprunteur connaît des changements importants de santé, d'activité professionnelle ou de situation familiale, il peut être intéressant de changer d'assurance emprunteur pour bénéficier d'un contrat mieux adapté à ses besoins
Les limites du changement d'assurance emprunteur
Bien que la loi Lemoine permette le changement d'assurance emprunteur, certaines contraintes demeurent :
- Le respect des critères CCSF : trouver un nouveau contrat présentant une équivalence de garanties avec l'ancien peut se révéler complexe, notamment en raison des différences de terminologie et des exclusions spécifiques à chaque assureur
- L'accord de la banque : même si le nouveau contrat répond aux critères CCSF, la banque peut refuser le changement d'assurance emprunteur si elle estime que les garanties supplémentaires exigées ne sont pas suffisantes
- La résiliation de l'ancien contrat : selon les conditions de résiliation prévues par le contrat initial, il peut être nécessaire de payer des pénalités ou de respecter un délai de préavis important avant de pouvoir procéder au changement d'assurance emprunteur
En définitive, le changement d'assurance emprunteur est une option intéressante pour les emprunteurs souhaitant améliorer leur couverture ou réaliser des économies sur leur prêt immobilier. Toutefois, il convient de bien vérifier l'équivalence des garanties entre les contrats et de prendre en compte les exigences de la banque prêteuse.