La servitude de passage pour des canalisations

Une personne physique ou morale est en droit d’obtenir un droit de passage pour une conduite souterraine afin de pouvoir acheminer de l’eau potable ou d’évacuer des eaux usées. Lors de la création de la servitude, une série de dispositions sont à prendre notamment le versement d’une indemnité au propriétaire du terrain. Abordons en détail le cas de la servitude de passage canalisation.