L'achat d'un bien immobilier en copropriété est une démarche impliquant de nombreuses étapes et formalités. Parmi celles-ci, le pré état daté est un document incontournable qui permet à l'acquéreur d'être informé des charges relatives au lot qu'il souhaite acquérir. Ce document intervient dès la phase du compromis de vente, il est donc essentiel de bien comprendre son rôle et les éléments qu'il contient. Cet article vous guide dans la compréhension du pré état daté et ses implications lors de l'achat d'un bien en copropriété.
Tout savoir sur le pré état daté
Le pré état daté, également connu sous le nom de « fiche synthétique de charges », est un document réalisé avant la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente d'un lot en copropriété. Il a pour objectif de fournir au futur acquéreur toutes les informations nécessaires concernant les charges liées au lot, auprès du syndicat de copropriété. Il est établi par le syndic (professionnel ou bénévole) et doit être remis au notaire en charge de la vente. Les informations contenues dans ce document permettent à l'acheteur d'avoir une vision claire et précise des dépenses qu'il devra engager suite à l'acquisition du bien.
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Les informations contenues dans le pré état daté
Le pré état daté doit comporter un certain nombre d'informations spécifiques qui permettent à l'acheteur de connaître les charges inhérentes au lot qu'il souhaite acquérir. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
- Les charges générales : elles concernent les dépenses effectuées par la copropriété pour assurer le bon entretien et fonctionnement des parties communes. Cela peut regrouper, par exemple, les frais de gestion, d’entretien ou encore les sommes allouées aux travaux nécessaires.
- Les charges spécifiques au lot : il s'agit ici des dépenses qui sont liées directement au bien immobilier. Par exemple, si le logement dispose d'un ascenseur privatif, les frais d'entretien et de réparation seront considérés comme des charges spécifiques au lot.
- Les provisions pour travaux : elles correspondent aux montants provisionnés pour financer des travaux décidés lors des assemblées générales de copropriétaires. Elles devront être versées par le futur propriétaire pour contribuer à la réalisation de ces projets.
- Les dettes du vendeur vis-à-vis de la copropriété : le pré état daté doit mentionner si le vendeur a des arriérés de charges ou autres dettes envers la copropriété. Ces éléments pourront être pris en compte lors de la négociation du prix de vente entre les parties.
La différence entre le pré état daté et l'état daté
Le pré état daté ne doit pas être confondu avec l'état daté, un autre document indispensable lors d'une transaction immobilière impliquant une copropriété. Bien que ces deux documents soient similaires dans leur contenu, ils interviennent à des moments différents de la procédure de vente et ont des finalités différentes :
- Le pré état daté : réalisé avant la signature du compromis de vente, il permet à l'acheteur d'avoir une vision détaillée des charges liées au lot qu'il s'apprête à acquérir, ainsi que de ses dettes éventuelles envers la copropriété. Le pré état daté a donc un caractère informatif pour l'acquéreur et peut contribuer à faciliter la conclusion de la vente.
- L'état daté : quant à lui, est réalisé entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte authentique de vente définitif. Son rôle principal est de mettre à jour les informations contenues dans le pré état daté, notamment en ce qui concerne les sommes restant dues par le vendeur à la copropriété. L'état daté permet également de répartir les charges entre le vendeur et l'acheteur selon les dispositions légales et contractuelles en vigueur.
Les conséquences en cas d'absence de pré état daté
Le pré état daté est un document obligatoire dans le cadre d'une transaction immobilière avec un bien en copropriété, conformément à la loi du 10 juillet 1965. En l'absence de ce document lors de la signature du compromis de vente, plusieurs conséquences peuvent survenir :
- Une éventuelle annulation de la vente si l'acquéreur découvre, après la signature du compromis de vente, des éléments contraires aux informations qui lui ont été fournies.
- Le syndic peut être tenu pour responsable pour omission ou négligence, entrainant ainsi des dommages financiers pour l’acquéreur.
- En cas de litige entre les parties suite à l'absence de pré état daté, seul un accord amiable ou une action en justice permettront de résoudre le différend.
Comment se procurer un pré état daté ?
Pour obtenir un pré état daté, il convient de faire une demande auprès du syndic de la copropriété concernée, qu'il soit professionnel ou bénévole. Celui-ci dispose alors d'un délai de 15 jours pour répondre à la demande et fournir les informations nécessaires. Il est important de souligner que le syndic est autorisé à facturer des frais pour ce service, dont le montant varie généralement de 200 € à 500 € selon les pratiques et la complexité du dossier.
Sachez que vous pouvez aussi en obtenir un en ligne pour entre 30 et 60€.
Astuces pour faciliter la procédure
Pour gain de temps et d'énergie, il est recommandé de procéder à la demande de pré état daté le plus tôt possible dans la démarche d'achat du bien immobilier en copropriété. De cette manière, l'acquéreur pourra disposer des informations nécessaires avant même la signature du compromis de vente.
- Ne pas hésiter à faire appel à un professionnel compétent (agent immobilier, notaire, avocat) qui saura vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur la base des informations contenues dans le pré état daté.
- Vérifier systématiquement la présence et la cohérence des éléments obligatoires figurant dans le pré état daté (charges générales, charges spécifiques au lot, etc.).
- N'oubliez pas de tenir compte des informations fournies par le pré état daté lors de la négociation du prix de vente de votre futur logement.
En somme, le pré état daté est un document absolument essentiel lorsqu'il s'agit d'acheter un bien immobilier en copropriété. Il permet à l'acquéreur d'être informé des charges relatives au lot qu'il souhaite acquérir et de prendre ainsi les meilleures décisions possibles pour réaliser son projet immobilier dans les meilleures conditions.