Importante, une promesse de vente est une étape obligatoire dans le cadre d'une transaction. Elle doit être effectuée quelques mois avant la signature d'un acte de vente définitif. La signature de cet engagement se réalise généralement devant un notaire. Cependant, il est possible de le faire entre particuliers. Dans ce dernier cas, il importe de redoubler de vigilance.
En quoi consiste une promesse de vente entre particuliers ?
Une promesse unilatérale de vente consiste à concrétiser sur un papier l'accord d'une vente. Rédigée et signée après la négociation, elle contient plusieurs éléments, à savoir les mentions légales, les prix, les clauses particulières, les frais annexes, etc. À la différence d'une promesse de vente, ce type de contrat offre une grande liberté à l'acquéreur. Ce dernier est libre de lever son option d'achat. En revanche, le délai est fixé.
Comment se déroule la signature ?
Si vous projetez de signer une promesse de vente entre particuliers, il faut s'assurer que le contrat respecte les normes et les règlements. Sachez qu'une petite erreur de rédaction risque de causer des problèmes plus graves.
Quels sont les avantages d'une promesse de vente entre particuliers ?
Bien que la promesse entre particuliers soit rédigée par l'acheteur et le vendeur, elle possède la même valeur que celle qui est rédigée par un notaire. Les deux parties sont toutefois dans l'obligation de respecter certaines mentions.
Avons-nous toujours besoin d’un agent immobilier ?
Pour effectuer la signature de votre promesse de vente, vous pouvez faire appel à un agent immobilier. Pouvant garantir la validité de l'acte, ce professionnel est en mesure de vous proposer un modèle.
Promesse de vente entre particuliers, la praticité est de mise ?
L'autre avantage d'un contrat entre particuliers réside dans sa souplesse et sa rapidité. En effet, vous n'avez plus besoin de prendre rendez-vous chez un notaire, ce qui prend au moins deux semaines, voire plusieurs mois. La promesse unilatérale de vente sous seing privé, quant à elle peut être signée lorsque le vendeur et l'acheteur sont disponibles. Côté prix, ce type de contrat se révèle moins cher. Si vous confiez la rédaction à un notaire, cela peut coûter cher. Le tarif proposé par ce professionnel du droit est parfois plus élevé.
Promesse de vente entre particuliers, quels sont les éléments qui la composent ?
Pour mener à bien la transaction, votre promesse unilatérale de vente sous seing privé doit contenir quelques éléments :
- description du bien ;
- le nom et la coordonnée des deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acheteur ;
- les mentions légales ;
- le prix du bien à acheter ;
- la situation du logement ;
- les frais annexes comme les frais d'agence, les droits de mutation, etc. ;
- la date-butoir de levée option ;
- le plan de financement ;
- le droit de rétractations ;
- les clauses suspensives.
- le dossier qui concerne le diagnostic technique : ce document réunit les diagnostics obligatoires et dépend de la nature du bien, de sa situation géographique et de son ancienneté.
Quels sont les éléments qu'il faut surveiller ?
Certaines mentions doivent être rédigées avant attention. Pour éviter les mauvaises surprises, il est préférable de faire la signature devant un notaire. Cela permet de protéger les intérêts du vendeur et de l'acheteur.
Les annexes obligatoires
Une promesse de vente entre particuliers doit être accompagnée d'annexes obligatoires. Leur absence peut remettre en cause la validité de votre contrat. De plus, le vendeur est susceptible de s'exposer à des pénalités pour dol ou pour vices cachés.
Lorsqu'il s'agit d'un acte signé en présence de notaire, ce spécialiste du droit rappelle au propriétaire les annexes obligatoires. Dans le cas d'une promesse de vente signée entre particuliers, c'est au vendeur de vérifier qu'aucun élément ne manque au dossier.
Les clauses suspensives
Les clauses suspensives concernent les conditions pouvant entraîner l'annulation de la vente. Primordiales, elles permettent de protéger l'acheteur pour éviter que celui-ci se retrouve dans une situation délicate.
Lorsque vous rédigez votre promesse de vente, il faut connaître le fonctionnement de cette clause suspensive. Il reste également capital de mentionner cette dernière dans le contrat. Pour éviter les impasses, il est conseillé de s'adresser à un spécialiste du droit. Celui-ci peut vous conseiller sur les clauses nécessaires qu'il faut ajouter.
L'indemnité d'immobilisation
L'indemnité d'immobilisation correspond à une somme d'argent détenue par le vendeur. Il est nécessaire si l'acheteur décide de renoncer à l'achat. Versée par l'acheteur, cette indemnité est considérée comme un point focal de négociation. Permettant de compenser le préjudice subi par le propriétaire du bien à vendre, elle garantit le sérieux de l'acquéreur.
Le vendeur et l'acheteur fixent ensemble la somme, ainsi celle-ci peut varier. L'indemnité d'immobilisation peut atteindre un montant allant jusqu'à 10 % du prix du bien immobilier. Ce plafond est fixé par la loi. Cette somme doit être mentionnée clairement dans la promesse de vente entre particuliers.
Si vous êtes vendeur, il est prudent de négocier une indemnité suffisamment dissuasive. Cela vous permet de vous assurer que votre acheteur est intéressé réellement par cette transaction.
Qu'en est-il pour le coût de la promesse de vente entre particuliers ?
Il est important d'enregistrer la promesse de vente entre particuliers, pour garantir sa validité. Cet enregistrement est réalisé au service des impôts, plus précisément au Trésor public. Le vendeur et l'acheteur peuvent faire cette démarche. Le coût lié à cette opération est fixé à 125 euros. Il s'agit d'un montant forfaitaire.
Avant de rédiger votre promesse de vente, servez-vous de ces stratégies précédentes pour ne plus commettre d’erreur.