En matière de transactions immobilières, que ce soit pour la vente ou l'acquisition d'une propriété, des différends et problèmes juridiques peuvent émerger. Dans de telles situations, il est judicieux de faire appel à un expert juridique en immobilier. Ce professionnel peut offrir des consultations ou représenter la défense en cas de procédure judiciaire. Il peut être assigné par la cour ou sélectionné par la partie défenderesse. Les frais de cet avocat sont déterminés en accord avec le client et dépendent de la complexité du cas. Ils sont fixés dans une convention d’honoraires signée des deux côtés. Voici tout ce que vous devez savoir.
Le rôle d’un avocat spécialisé en immobilier
Un avocat qui intervient dans le domaine de l'immobilier, comme son appellation l'indique, est un expert en droit immobilier. Cette personne doit posséder une connaissance approfondie du Code de la construction et de l’habitat. Ce type d'avocat est accessible en ligne ou via les organismes judiciaires. À l'instar des avocats spécialisés dans d'autres domaines tels que le droit des étrangers, le droit familial ou le droit du travail, ils exercent dans diverses régions de France.
Définition du droit immobilier
Un avocat expert en droit immobilier maîtrise les aspects du droit immobilier privé et public, ainsi que le Code civil et le Code de l'urbanisme. Le droit immobilier est une branche du droit français qui se concentre spécifiquement sur les biens immobiliers.
Cette spécialité juridique couvre plusieurs aspects du secteur immobilier, tels que :
- La gestion des propriétés et des syndicats de copropriété ;
- Les questions de bail immobilier ;
- Les diverses opérations immobilières comme l'achat et la vente ;
- Le cadre juridique régissant les biens immobiliers ;
- Les problématiques de nuisances de voisinage ;
- Les normes d'urbanisme et autres règlementations.
En quoi consiste le travail d’un avocat en immobilier ?
Le spécialiste juridique en immobilier est un expert qui intervient dans les affaires liées à la propriété immobilière. Il devient crucial lorsque les droits de son client sont en jeu ou face à une situation délicate.
On fait souvent appel à un avocat en immobilier en cas de conflit autour d'un bien immobilier, par exemple lors de la division d'un patrimoine. Son domaine d'intervention ne se limite pas à la résolution des litiges mais englobe divers aspects du droit immobilier.
Ce professionnel du droit peut aussi agir en tant que médiateur, aidant les parties en désaccord à trouver une solution à l'amiable, évitant ainsi une procédure judiciaire.
Quand faire appel à un avocat en immobilier ?
Il est souvent judicieux de consulter un avocat spécialisé en immobilier dans divers contextes liés à l'utilisation d'une propriété immobilière.
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Champs d'expertise d'un avocat spécialisé en droit immobilier
Que ce soit dans le 93 ou ailleurs, un avocat spécialisé en droit immobilier gère des cas relevant de divers aspects de ce domaine juridique. Il intervient notamment dans les domaines suivants :
- Les opérations d’achat et de cession immobilière ;
- Les contrats de bail pour des logements, des locaux commerciaux ou des bureaux ;
- Les projets de construction immobilière ;
- L’obtention de permis de construire ;
- Les normes et lois d'urbanisme ;
- Les contrats de bail civil, commercial, ou mixte ;
- La fiscalité liée aux opérations immobilières ;
- Les transactions immobilières en général ;
- La gestion d’une société civile immobilière (SCI) ;
- Les questions de promotion et d’assurance immobilière ;
- La transfert de propriété immobilière.
Quelles sont les aptitudes spécifiques d'un avocat en droit immobilier ?
Les compétences d’un avocat spécialisé en droit immobilier sont sollicitées tant par des particuliers que par des professionnels.
Intervention auprès des particuliers : les rôles d’un avocat en immobilier
Un avocat en immobilier guide fréquemment un particulier dans la gestion de ses biens immobiliers. Son expertise s'étend de l'acquisition à la cession d'une propriété, en passant par la rédaction de contrats immobiliers.
Ce professionnel du droit accompagne aussi ses clients dans l’élaboration d’un patrimoine immobilier, comme la création d'une SCI. Il informe sur les réglementations en vigueur pour la construction de biens immobiliers. En cas de désaccords au sein d'un syndicat de copropriété, il aide à trouver des solutions appropriées.
Intervention auprès des particuliers en cas de litige
En situation de conflit immobilier, l'avocat défend les droits de son client, que ce soit pour des problèmes d'expulsion, de loyers impayés, de renouvellement ou de révision de bail. Il intervient aussi en cas de litiges liés à des vices cachés, des problèmes de livraison, ou l'annulation d’une promesse de vente.
Il est également compétent pour résoudre les conflits entre copropriétaires.
Intervention auprès des professionnels lors de conflits
Dans le cadre de litiges professionnels liés à la construction immobilière, l'avocat spécialisé peut offrir des conseils sur la responsabilité des parties impliquées et les réglementations applicables.
Il gère les litiges relatifs aux garanties du promoteur, aux manquements contractuels de l’entreprise de construction, ou aux erreurs de conception de l'architecte. Il intervient aussi en cas de refus de permis de construire ou de problèmes avec les marchés publics.
Honoraires moyens d’un avocat en droit immobilier
Les honoraires d’un avocat en droit immobilier ne sont pas réglementés et peuvent varier.
Coût moyen d'une prestation d'un avocat en immobilier
Les honoraires dépendent de plusieurs facteurs dont la renommée de l’avocat, la complexité et la nature du dossier. Pour déterminer ses honoraires, un avocat peut prendre en compte :
- La situation financière du client ;
- La réputation du cabinet ;
- La difficulté du dossier ;
- Le temps consacré au dossier ;
- Les frais externes et de fonctionnement.
Les honoraires sont soumis à une TVA de 20%. Un devis peut être fourni lors de la première consultation. Le coût d’une consultation initiale est généralement autour de 220 € de l’heure.
Modalités de paiement des honoraires
Les modalités tarifaires sont définies librement par l’avocat et peuvent inclure différentes formules :
- Honoraires forfaitaires : Un montant global fixé à l'avance pour l'ensemble du dossier. Toute modification du montant initial nécessite l'accord du client. Cette formule est courante pour des procédures standardisées telles que la rédaction de contrats immobiliers ou la création d'une SCI.
- Honoraires au temps passé : Basés sur un tarif horaire, ces honoraires sont calculés en fonction du temps consacré par l'avocat au dossier.
- Abonnement : Idéal pour les clients nécessitant des services juridiques de manière régulière, cette formule peut être mensuelle ou annuelle.
- Honoraires au résultat : Établis en fonction des objectifs atteints et du résultat du procès. En France, cette formule doit compléter une rémunération au temps passé ou forfaitaire.
En cas de désaccord sur les honoraires, le client peut initier une discussion avec l'avocat. Si aucun accord n'est trouvé, il peut adresser une requête au bâtonnier.
La convention d'honoraires d'un avocat
La convention d'honoraires, obligatoire depuis la loi Macron du 06 août 2015, est un contrat détaillant les frais de l'avocat. Elle doit inclure :
- La mission de l'avocat ;
- La méthode de calcul des honoraires ;
- La possibilité d'intégrer des honoraires de résultat ;
- Les frais de fonctionnement.
Trouver un avocat spécialisé en immobilier
La recherche d'un avocat en droit immobilier peut se faire facilement en ligne. De nombreuses plateformes juridiques répertorient des avocats spécialisés, facilitant la recherche selon la localisation du client.
Des consultations gratuites sont disponibles dans certaines institutions comme les Maisons de la justice et du droit, les mairies, ou les palais de justice, offrant des conseils pour des projets immobiliers.