Loi climat du 1er juillet 2021 : impact sur la validité des DPE

Les performances énergétiques d’un bien immobilier sont évaluées grâce au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE a une durée de validité de 10 ans. Cependant, avec la réforme du 1er juillet 2021, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur. Désormais opposable, lisible et fiable, le DPE fait face aux enjeux climatiques. Des règles spécifiques sont mises en place pour les DPE réalisés avant cette réforme. Ainsi, en quoi la loi climat de 2021 impacte-t-elle les durées de validité du DPE ?

La réforme du DPE au 1er juillet 2021

Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, est un document qui informe sur les performances énergétiques d’un bien immobilier. Il permet de classifier par la suite les logements selon les étiquettes énergétiques (A, B, C, D, E, F, G). Nous vous conseillons de solliciter un diagnostiqueur certifié pour faire votre DPE afin d’éviter toute erreur sur les performances de votre bien.

Le 1er juillet 2021, le DPE a été reformé pour être plus fiable et pour répondre aux enjeux climatiques. Ainsi, le DPE, qui n’était qu’informatif, a été rendu juridiquement opposable. Cela accorde un droit immobilier au vendeur, à l’acquéreur et au diagnostiqueur. Concrètement, en cas d’observation d’erreur ou de manque sur la consommation énergétique d’un bien, l’acquéreur ou le locataire peut traduire en justice le vendeur ou le bailleur. C’est aussi le cas lors d’une vente d’un bien immobilier. L’acquéreur peut s’en prendre au vendeur et le vendeur au diagnostiqueur.

Par ailleurs, il y a aussi des changements au niveau des calculs. Pour le DPE, il existe désormais deux modalités de calculs. D’une part, ils peuvent être basés sur les factures énergétiques. D’autre part, ils peuvent être basés sur la méthode conventionnelle (encore appelée la méthode 3 CL). Cette dernière prend en compte :

  • les matériaux utilisés lors de la construction,
  • la qualité de l’isolation,
  • la qualité des fenêtres,
  • le mode de production d’eau chaude,
  • le mode de chauffage.

En plus de ces changements, le DPE comportera une page de synthèse pour résumer les éléments clés du DPE. De plus, il fera mention des ponts thermiques repérés dans l’habitation. Ainsi, en cas de vente ou de location, l’acquéreur ou le locataire pourra facilement connaître l’origine des déperditions thermiques et les travaux de rénovation à prioriser.

diagnostic de performance énergétique DPE

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Quelle est la durée de validité d’un Diagnostic de Performance Énergétique ?

Le nouveau DPE, tout comme l’ancien, est valable pour une durée de 10 ans, renouvelable. Mais, du fait des changements opérés avec la loi du 1er juillet 2021, il est prévu un délai de transition afin de limiter la coexistence entre l’ancien et le nouveau DPE. Dans le cadre d’une location ou d’une vente, un DPE effectué à partir du 1er juillet 2021 est valable pour 10 ans. Toutefois, la durée de validité des diagnostics réalisés pendant la période de transition est limitée.

Qu’en est-il des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ?

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus à refaire. Une période de transition est définie pour éviter une nouvelle vague de réalisation de nouveaux DPE. Ainsi, l’échéance de la durée de validité des DPE effectués entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2021 se présente comme il suit :

  • après le 31 décembre 2022, les diagnostics effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne seront plus valables,
  • après le 31 décembre 2024, les diagnostics effectués entre 1er janvier 2018 et 30 juin 2021 ne seront plus valables.

Conformément à ce calendrier, les anciens DPE peuvent disparaître à compter du 1er janvier 2025.

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Le 1er juillet 2021, le DPE a été reformé pour être plus fiable et pour répondre aux enjeux climatiques. Ainsi, le DPE, qui n’était qu’informatif, a été rendu juridiquement opposable. Cela accorde un droit immobilier au vendeur, à l’acquéreur et au diagnostiqueur. Concrètement, en cas d’observation d’erreur ou de manque sur la consommation énergétique d’un bien, l’acquéreur ou le locataire peut traduire en justice le vendeur ou le bailleur. C’est aussi le cas lors d’une vente d’un bien immobilier. L’acquéreur peut s’en prendre au vendeur et le vendeur au diagnostiqueur.

Par ailleurs, il y a aussi des changements au niveau des calculs. Pour le DPE, il existe désormais deux modalités de calculs. D’une part, ils peuvent être basés sur les factures énergétiques. D’autre part, ils peuvent être basés sur la méthode conventionnelle (encore appelée la méthode 3 CL). Cette dernière prend en compte :

  • les matériaux utilisés lors de la construction,
  • la qualité de l’isolation,
  • la qualité des fenêtres,
  • le mode de production d’eau chaude,
  • le mode de chauffage.

En plus de ces changements, le DPE comportera une page de synthèse pour résumer les éléments clés du DPE. De plus, il fera mention des ponts thermiques repérés dans l’habitation. Ainsi, en cas de vente ou de location, l’acquéreur ou le locataire pourra facilement connaître l’origine des déperditions thermiques et les travaux de rénovation à prioriser.

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