Sous sol aménagé non déclaré : vous risquez GROS ! (à moins que …)

Peut être que vous :

  • hésitez à faire des travaux sans les déclarer (pour ne pas vous les voir refuser OU pour ne pas voir vos taxes augmenter)
  • allez acheter un bien immobilier qui contient un sous-sol aménagé et non déclaré

Dans ces 2 cas, sachez que vous pouvez risquer gros. D’un point de vue civil … et pénal. Vous risquez même la prison (jusqu’à 6 mois).

Les conditions légales pour aménager un sous sol

Voici les conditions pour rendre votre aménagement de sous-sol légal :

  • surface du sous-sol inférieure à 20m2 :dépôt d’une déclaration préalable de travaux
  • surface du sous-sol supérieure à 20m2 : obtention d’un permis de construire obligatoire

Ensuite, peu importe la surface, s’il y a une modification de façade, comme :

  • Création d’ouverture : fenêtres, baie vitrée, porte
  • Agrandissement de fenêtre,
  • suppression de la porte du garage
  • Etc …

Il est obligatoire d’obtenir un permis de construire.

Si vous êtes dans une zone inondable, il sera impossible d’aménager votre sous sol, même si vous n’avez jamais eu d’inondation.

Si le sous sol à aménager est supérieur à 150m2, le recours à un architecte est obligatoire.

 

Et si vous achetez une bien immobilier contenant un sous-sol non déclaré ?

Vous achetez un bien immobilier contenant un sous-sol non déclaré ? Cela peut être un problème, car les sous-sols non déclarés ne sont pas couverts par les assurances. Si vous avez un accident dans le sous-sol, vous ne serez pas couvert et vous pourriez avoir à payer des dommages et intérêts. De plus, si vous vendez le bien immobilier, l’acheteur pourrait exiger que vous déclariez le sous-sol avant de finaliser la vente.

De plus, au moment où votre mairie va s’en rendre compte, vous allez payer plus de taxes.

 

Votre responsabilité civile et pénales sont peut être engagé

La non déclaration de ce type de travaux est un délit.

Pendant les 6 prochaines années après les travaux, votre responsabilité pénale est engagé.

Pendant les 10 prochaines années après les travaux, votre responsabilité civile est engagé.

Source : Article L480-14 du Code de l’urbanisme

Passé ce délai … vous ne risquez plus rien, hormis l’augmentation de votre taxe foncière et d’habitation.

 

Finalement, comment être en règle ?

Selon la nature des travaux, vous aurez à remplir un de ces 2 documents :

  • Page 3/15 du formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
  • Page 3/12 du formulaire Cerfa 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI).

Vous avez maintenant connaissances de tous les risques encourus si vous ne déclarez pas vos travaux. Comme vous pouvez le voir, tout est cadré… et risqué.

Mais si vous voulez jouer au chat et à la souris avec votre mairie, alors vous pourriez être libre de tout soucis après 10 ans.

Et vous, avez-vous déjà été dans une situation similaire ? Racontez-nous votre aventure dans les commentaires.

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