La plupart des mécanismes de réduction fiscale demandent un engagement à long terme.
Toutefois, la loi Girardin industriel, visant à soutenir le développement des entreprises dans les DOM-COM (précédemment désignés DOM-TOM), se distingue en offrant une réduction d’impôt immédiate et unique, connue sous le nom de « one shot ».
Présentation de la loi Girardin Industriel
Cette législation, également nommée loi Girardin Industrielle, propose une détaxation directe pour l’année fiscale en cours, grâce à une opération financière ponctuelle. Elle est établie par l’article 199 undecies B du Code général des impôts et vise à encourager l’essor économique des territoires ultramarins par l’investissement dans des biens productifs nécessaires aux activités des entreprises locales.
Destinée aux contribuables investissant dans des sociétés ultramarines opérant dans les secteurs agricole, commercial, artisanal ou industriel (référence à l’article 34 du CGI), la loi Girardin industriel permet une déduction fiscale en contrepartie d’un investissement matériel confié en location à une entreprise locale dans un domaine éligible.
Instaurée le 21 juillet 2003, elle n’est désormais plus applicable pour les investissements dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, La Réunion) et Saint-Martin depuis le 1er janvier 2021, mais reste active jusqu’au 31 décembre 2025 pour les engagements pris en Nouvelle-Calédonie et dans certains COM (Polynésie Française, Saint Barthélemy, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon).
Tout savoir sur la loi Girardin
Mécanisme d’application de la loi
L’investisseur acquiert du matériel via des sociétés de portage organisées en SNC, SAS, ou SA. Ce matériel est par la suite loué à une entreprise locale d’outre-mer. L’exploitant rembourse des loyers à la société de portage tandis que l’État français octroie à l’investisseur une réduction fiscale allant de 110% à 120% du montant investi.
Ce bénéfice fiscal est versé en août de l’année suivant celle de l’investissement, permettant à l’investisseur de percevoir son avantage fiscal environ 9 mois après son engagement financier.
Objectifs de la loi Girardin industriel
Les régions ultramarines font face à des défis spécifiques pour leur développement, notamment en raison de leur éloignement géographique de la France métropolitaine. Entre difficultés administratives et insuffisance d’infrastructures, le manque de soutien financier constitue un obstacle majeur pour les entreprises locales. La mise en œuvre de la loi Girardin industriel vise à mobiliser les ressources du secteur privé pour le financement des entreprises ultramarines, en offrant des conditions de financement favorables pour l’acquisition de matériel productif.
Ce dispositif cible l’acquisition de matériel productif à des conditions préférentielles par les entreprises d’outre-mer.
Bénéficiaires de la loi Girardin industriel
Cette loi s’adresse aux contribuables ayant un impôt sur le revenu d’au moins 10 000 €, désireux de bénéficier d’une réduction fiscale ponctuelle grâce à ce mécanisme de défiscalisation « one shot ».
Avantages fiscaux significatifs
La réduction d’impôts proposée par la loi Girardin industriel est parmi les plus avantageuses, permettant une économie d’impôt variant entre 38,25% et 63,42% de l’investissement réalisé, hors taxes et subventions. Le calcul de cet avantage fiscal prend en compte le montant de l’investissement net, et son montant dépend de plusieurs critères :
- La localisation de l’investissement
- Le secteur d’activité concerné par l’investissement
- Le taux de rétrocession de l’avantage fiscal à l’entreprise exploitante
- La nature de l’investissement : direct par l’entreprise ou via un investisseur louant le matériel à l’entreprise.
La réduction pour les investissements agréés est de 45,30% avec une rétrocession de 66% de l’avantage fiscal, tandis que pour les investissements non agréés, elle est de 44,12% avec une rétrocession de 56%.
La loi plafonne la défiscalisation annuelle à 40 909 € pour les investissements non agréés et à 52 941 € pour ceux bénéficiant d’un agrément, offrant à l’investisseur la possibilité de couvrir jusqu’à 80% de son impôt, aboutissant à une économie fiscale immédiate de 20%.
Exemple concret
M. Dupont, avec un impôt de 30 000 €, décide d’investir selon la loi Girardin industriel pour annuler cette charge fiscale. Son apport financier de 24 000 € dans des entreprises de location de voitures ultramarines lui permet de financer du matériel pour 67 997 €. Grâce à une réduction fiscale de 44,12% sur cet investissement, il réalise une économie d’impôt de 30 000 €, transformant son apport initial en une économie nette de 6 000 €, soit une performance annuelle de 25%.
Conditions d’éligibilité à la loi Girardin industriel
L’investissement doit concerner des équipements productifs neufs et éligibles selon une liste établie par la législation (art. 34 du CGI). Pour les investissements supérieurs à 1 million d’euros via une société soumise à l’IS, ou à 250 000 € via des sociétés de personnes, un agrément fiscal du ministère du budget est requis.
Le matériel financé doit être loué à une entreprise ultramarine pour une utilisation minimale de cinq ans ou pour sa durée normale d’utilisation si inférieure, en respectant certaines conditions. Il est recommandé de consulter un expert pour structurer ce type d’investissement, et la diversification peut être une stratégie judicieuse pour optimiser les retours.
Avantages et inconvénients de la loi Girardin Industriel
Avantages
La loi Girardin offre une opportunité significative de réduction fiscale immédiate. Les investisseurs peuvent voir les retombées de leur investissement dès août de l’année suivant celle de l’investissement, même pour des placements effectués en fin d’année, offrant ainsi un bénéfice après seulement 9 mois.
Cette loi est particulièrement pertinente pour les contribuables ayant atteint le plafond annuel de 10 000 € des niches fiscales, car elle propose un plafond spécifique, permettant ainsi une réduction fiscale supplémentaire.
Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, notamment dans l’immobilier comme la loi Pinel, la loi Girardin n’exige pas d’engagement à long terme ni d’attente pour la livraison d’un bien pour bénéficier des avantages fiscaux. De plus, elle simplifie les démarches administratives en ne nécessitant pas la constitution d’un dossier bancaire.
Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le surplus est reportable sur 5 ans, permettant une flexibilité fiscale accrue.
Inconvénients
Bien que la loi Girardin industriel propose un rendement élevé, elle comporte des risques, notamment si le matériel financé n’est pas exploité dans l’année de l’investissement, annulant l’éligibilité à la réduction d’impôt. Il est crucial de collaborer avec des conseillers en gestion de patrimoine compétents pour structurer l’investissement.
Ce dispositif, malgré ses avantages fiscaux, ne répond pas à des objectifs de protection familiale, de préparation de la retraite, ou de constitution de patrimoine, à l’inverse de dispositifs immobiliers comme la loi Pinel.
Un investissement selon la loi Girardin nécessite une avance de trésorerie, avec la gestion de cette avance pendant neuf mois avant la réception du bénéfice fiscal.
FAQ sur le dispositif Girardin industriel
La loi Girardin industriel et le plafond des niches fiscales
La loi bénéficie d’un plafond spécifique de 18 000 €, distinct du plafond global des niches fiscales.
Défiscalisation maximale sous le plafond spécifique
Avec un plafond spécifique de 18 000 € pour la loi Girardin industriel, il est possible de déduire jusqu’à 52 941 €, grâce à une réintégration partielle de l’avantage fiscal non rétrocédé à l’entreprise exploitante. Pour un investissement avec 66% de rétrocession, la déduction maximale atteint 52 941 €, tandis qu’avec 56% de rétrocession, elle est de 40 900 €.
Secteurs d’activités exclus de la réduction d’impôt Girardin industriel
Certains secteurs ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt, incluant le commerce, la restauration, le conseil, la recherche et développement, l’éducation, la santé, la banque, la finance, l’assurance, l’immobilier, et d’autres activités spécifiées.
Investissements nécessitant un agrément
Un agrément du ministère chargé du budget est requis pour les investissements dépassant 1 million d’euros ou 250 000 € pour les sociétés de personnes, ainsi que pour certains secteurs d’activité spécifiques.
Critères d’agrément par montant et secteur
Les programmes d’investissement au-delà de certains seuils ou dans des secteurs particuliers nécessitent un agrément préalable pour bénéficier de la réduction d’impôt Girardin industriel.
Déclaration de l’investissement Girardin industriel
Les investissements doivent être déclarés via le formulaire 2042 IOM pour la réduction d’impôt, et le montant de l’investissement doit être indiqué dans la déclaration 2042K IOM.
